Rubrique 1: QU´EST-CE QU´UN MARCHÉ PUBLIC

19 octobre 2015 Editorial
Rubrique 1: QU´EST-CE QU´UN MARCHÉ PUBLIC

Le droit public désigne l’ensemble des règles applicables aux organismes publics et à l’administration. Il concerne les rapports entre personnes publiques ainsi que leurs relations avec les personnes privées. Le droit public défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il est divisé en plusieurs branches notamment le droit constitutionnel, le droit fiscal, le droit pénal et le droit administratif, qui possèdent eux des sous-branches.

Le droit administratif réglemente la structure de l’administration et ses rapports avec les particuliers. Il constitue la plus grande part du droit public. Il inclue le droit des marchés publics qui regroupe la réglementation relative à la commande publique.

L’histoire de la règlementation du droit des marchés publics en Haïti remonte au décret-loi du 21 décembre 1944 règlementant le fonctionnement du service des Magasins de l’Etat abrogé par la Loi du 13 Septembre 1952 créant un Magasin Général placé sous le Conseil d’Administration de la Banque Nationale de la République d’Haïti. Puis la Loi du 16 Septembre 1953 sur l’Adjudication fut adoptée suivie successivement par les Décrets du 26 Septembre 1989 instaurant les Services Généraux d’Approvisionnements et du 23 octobre 1989 définissant sur une base rationnelle les normes et les conditions de passation des marchés par les Pouvoirs publics.

Le décret du 3 décembre 2004 règlementant les marchés publics de services, de fournitures et de travaux créa la Commission nationale des marchés Publics dont la mission est d’assurer la régularité des opérations et le contrôle de la qualité du système de passation des marchés publics.

Les marchés publics sont actuellement régis par la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de ladite Loi et dix-sept autres arrêtés.

Le droit des marchés publics est un droit vivant inscrit dans la perspective de relance économique. Les acheteurs publics, les opérateurs économiques (OE) et les praticiens de l´achat public sont tenus de s´informer des dernières évolutions en la matière afin d´adapter en conséquence leurs manières de faire.

L’objectif de cette rubrique est d´informer le public sur le droit des marchés publics et particulièrement de vulgariser le fonctionnement des marchés publics qui relèvent de ce droit. Elle répond ainsi aux questionnements que peuvent avoir les dirigeants et les opérateurs économiques particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) face à la complexité apparente des marchés publics.

Cette rubrique tend à inciter les PME à se positionner sur les marchés publics et les accompagner dans cette démarche en leur expliquant les grands principes de la commande publique et en détaillant les étapes clés pour y répondre. Il convient de souligner que la commande publique présente des opportunités d’affaires non négligeables pour les PME.

Qu´est ce qu´un marché public ?

Dans l´accomplissement des tâches d´intérêt général qui leur sont dévolues, les organismes gouvernementaux doivent souvent acheter des marchandises et des services avec des ressources publiques. Ces achats sont habituellement nommés marchés publics. Cependant, pour parler de marché public, il faut obligatoirement la présence de deux critères distinctifs: l´un subjectif (présence d’une personne publique) et l´autre objectif (service public et clauses exorbitantes).

Pour l´Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dont Haïti est membre, un système de marchés publics bien réglementé incorpore les principes de transparence et de non discrimination aide à garantir l’utilisation optimale des ressources au plan économique en la matière et facilite aussi le commerce international. Selon l´OMC, les marchés publics représentent en moyenne 10 à 15% du PIB d’une économie.

Pour l´Union européenne (UE), « les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ». Les marchés publics jouent un rôle primordial dans les économies des États membres de l´UE; leur valeur correspondrait à plus de 16 % du PIB de l’Union.

Selon le code des marchés publics de la France, « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs […..] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

Au sens de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, « un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de fournitures, services et travaux. Les marchés publics sont des contrats administratifs »

De mon point de vue de spécialiste en passation des marchés publics, je préciserais la définition encore un peu plus: « les marchés publics sont des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre des Autorités contractantes et des opérateurs économiques -publics ou privés- qui acceptent de répondre aux besoins des personnes publiques en matière de services, fournitures et travaux ».

Pourquoi passer un marché public ?

La Loi du 10 juin 2009, en vue d´assurer l´efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, fait obligation aux Acheteurs publics de recourir aux procédures de passation de marchés publics.

En outre, cette Loi exige que la passation des marchés publics soit soumise aux principes de libre accès à la commande publique, d´égalité de traitement des candidats, de la transparence des procédures, du respect de l´éthique et de l´efficacité des dépenses publiques. Chaque Autorité contractante est tenue de respecter ces principes quelque soit le montant du contrat et la procédure utilisée ; donc, même s´il s´agit d´une procédure négocié sur la base d´une seule offre (contrat de gré à gré).

Les systèmes de marchés publics ont une incidence significative sur l’efficience de l’utilisation des fonds publics. Une saine gestion des marchés publics garantie la confiance de la population dans le gouvernement et la bonne gestion des affaires publiques. Un régime de marchés publics performant est un indicateur clé de la bonne gouvernance.

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3 Comments

  1. Rigal mai 25, at 05:07

    Je vous félicite pour ce merveilleux travail que vous mettez à la disposition de tout un chacun. Je vous souhaite du succès à tout point de vue dans votre carrière.

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