ELEMENTS CONSTITUTIFS D´UN MARCHE PUBLIC

24 septembre 2016 Accueil , Blog , Documents utiles , Editorial , le débat
ELEMENTS CONSTITUTIFS D´UN MARCHE PUBLIC

ELEMENTS CONSTITUTIFS D´UN MARCHE PUBLIC

De prime abord, il convient de rappeler que les marchés publics pouvant être conclu selon des procédures non formalisés dans certains cas, les contrats liant le titulaire et l´Administration contractante se sont pas sujets aux mêmes exigences auxquels sont astreints ceux passés selon une procédure formalisé. Pour ces derniers, les pièces constitutives comportent obligatoirement les informations suivantes et ce, de manière explicite :

  1. L’identification des parties contractantes et leur adresse physique respective. Il faut insérer les noms et prénoms exacts de chaque parties ainsi leur qualification pour signer le marché. (Il faut par ailleurs préciser les numéros d´identification (NIF, CIN pour les haïtiens ; no. de passeport valide pour les étrangers). Concernant les opérateurs économiques privés, il faut insérer le numéro de la patente valide pour l´année fiscale en cours pour les firmes haïtiennes et le numéro de registre du commerce pour les firmes étrangères. Il faut également s´assurer que le titulaire du contrat est en règles avec le fisc de son pays d´origine. Pour une entreprise commerciale haïtienne, il faut s´assurer que le quitus fiscal est valide à la date de la signature du marché. Il convient ici de souligner que le titulaire du contrat qui l´a signé alors que son quitus était valide ne doit pas être pénalisé par les retards dus à la lenteur de l´administration contractante à mettre le marché dans le circuit de signature, à obtenir son enregistrement à la Cour supérieure des Comptes et du contentieux administratif et sa validation finale par la Commission nationale des marchés publics.
  1. La justification de la qualité de chaque personne signataire. Celle qui signe au nom de l´opérateur économique doit être dûment mandatée, sauf si dans le cas d´une entreprise individuelle, elle est la propriétaire même de ladite entreprise. Celle qui signe au nom de l’Etat doit avoir la qualité évidente pour le faire sinon il faut se préciser la résolution autorisant la signature du marché en question;
  1. La définition de l´objet du marché. L’objet du marché est la traduction du besoin de l’acheteur (travaux, fournitures ou services). L´Autorité contractante est tenue de définir ses besoins dans le contrat. C´est une obligation réglementaire. Cette définition du marché doit être clairement libellée dans le contrat proprement dit ou l´acte d´engagement ou la lettre de marché même si l’objet du marché est généralement formalisé avec tous les détails un peu plus loin dans un document contractuel qui est le cahier de clause technique particulière.
  1. La référence aux articles et alinéas des textes légaux de passation de marchés publics en application desquels le marché est passé (la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, , l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de ladite Loi ; dans le cas des marchés financés sur des ressources extérieurs, références du guide de passation de marchés du bailleur en question…);
  1. La date de notification du marché ;
  1. La ligne budgétaire sur laquelle le marché sera payé ;
  1. L’énumération des documents du marché :

Les documents contractuels d´un marché doivent toujours avoir un ordre de priorité. L´autorité contractante doit préciser l’ordre dans lequel les stipulations prévalent en cas de contradiction entre les différentes pièces contractuelles du marché. Les documents contractuels sont généralement énumérés dans l´ordre ci-après :

  • l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes (Termes de références, cahier des charges, etc…) ainsi que les actes de sous-traitance acceptés avant la notification du marché;
  • le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou équivalent suivant la terminologie utilisé par le bailleur et ses éventuelles annexes ;
  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou équivalent suivant la terminologie utilisé par le bailleur et ses éventuelles annexes ;
  • le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ou équivalent suivant la terminologie utilisé par le bailleur applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
  • le cahier des clauses techniques générales (CCTG) ou équivalent suivant la terminologie utilisé par le bailleur applicable aux prestations, objet du marché (travaux, services ou fourniture), si ledit objet vise le cahier en question ;
  • les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants intervenus après la notification du marché ;
  • l’offre technique et financière du titulaire.
  1. Le prix ou les modalités de sa détermination monnaie(s) de règlement ; prix ferme ou non, révisable ou non, global, forfaitaire, sur la base des quantités etc…;
  1. La durée d’exécution du marché et la date de son entrée en vigueur ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ;
  1. Les conditions de réception, de livraison ou d´acceptation des prestations ;
  1. Les conditions de paiement et les délais de paiement;
  1. Les conditions de résiliation conformément à la Loi régissant la matière;
  1. Les informations propres aux marchés à bons de commande (calendrier et mode de livraison…) ;
  1. Le plan de l’intervention ainsi que les études de conception présentées par le titulaire du contrat pour les marchés de conception exécution,

Il n´est pas superflu de souligner que les éléments constitutifs rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original, par un traducteur assermenté. Les documents traduits en dehors d´Haïti devront être légalisés.

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