Les lecteurs ont compris que l´objet des marchés publics est de fournir à la Personne publique les solutions (voies et moyens) nécessaires à son fonctionnement moyennant un prix. Un marché public résulte donc d’un échange de volonté entre les parties et crée des droits et obligations au profit et à la charge de chacune. Vu que les contractants s’obligent réciproquement l´un envers l´autre, il s´agit donc d´un contrat synallagmatique.
Quelles sont les parties à un marché public ?
Un marché public doit obligatoirement prendre la forme d’un contrat écrit où interviennent la volonté d´….
No Comments Yet!
You can be first to comment this post!