Les lecteurs savent que toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offrent des prestations dans le domaine de services, fournitures ou travaux sont des Opérateurs économiques indifféremment qualifiés de Prestataire de services, de Fournisseur et d’Entrepreneur.
Principaux critères de sélection qualitative d´un opérateur économique pour répondre à un appel d’offres
Tout au long du processus d´appel à la concurrence, l´Opérateur économique se voit désigné par des termes différents selon l´ampleur des ses engagements envers l´Administration contractante. Il peut spécifiquement être désigné par le terme « Candidat » lorsqu’il participe à un appel à manifestation d´intérêt ou qu´il souhaite participer à un appel d´offres restreint, un dialogue compétitif ou une procédure négociée. A ce stade aucun engagement le lie à l´Acheteur.
Cependant, dès lors qu´il dépose une proposition à l´attention d´une Autorité contractante, il s´engage envers elle et devient un « Soumissionnaire ».
Une fois son offre retenue et le marché à lui notifié, il est qualifié d´ « Attributaire » provisoire dans un première temps et définitif suite à l´approbation du marché et après que se soit écoulé le délai de contestation qui est prévu pour permettre d´élucider tout doute concernant la mise en œuvre de la procédure ayant conduit à l´attribution du marché. L´approbation en question est prévue à l´article 18 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et définie à l´article 30 de l´arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d´application de ladite loi en ces termes : « L’acte d’approbation est l’acte par lequel une autorité centrale, déconcentrée ou techniquement décentralisée confirme la disponibilité du crédit pour l’exécution d’un marché ».
Enfin l´Opérateur répond à la désignation de « Titulaire » du contrat après l´approbation du marché par la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et sa validation par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
Pour devenir titulaire d´un contrat public, un opérateur économique doit être bien édifié de ses droits et obligations dans le cadre des marchés publics.
Quelques conseils pour qu´un Opérateur économique se positionne dans le secteur des marchés publics
La Loi du 10 juin 2009 vise à garantir l’égalité des chances entre les différents opérateurs économiques. Elle exige que les critères de sélection des candidats et soumissionnaires aux appels à la concurrence soient objectifs et non discriminatoires. Il convient de préciser que ces derniers doivent remplir au moins les niveaux de capacité qui sont indiqués dans les avis spécifiques de marché particulièrement pour les procédures restreintes, les procédures négociées qui habilitent l´Acheteur à limiter le nombre de candidats.
Les Opérateurs économiques qui souhaitent s´informer des opportunités de marchés doivent consulter les avis publiés dans les quotidiens à grand tirage du pays, sur les sites de la Commission Nationale des Marchés publics (CNMP), des Ministères, des Organismes autonomes, de United Nations Development Business (UNDB), de Job Paw etc…
Pour garantir sa participation à un marché public, tout opérateur économique doit s´assurer que sa situation personnelle est intacte, qu´au moment de sa participation au processus son casier judiciaire est vierge et qu´il ne se trouve pas en situation de redressement judiciaire. De plus, il ne doit pas être en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, ou de toute situation analogue. S´il s´agit d´une personne morale, il est souhaitable de disposer d´un document de présentation de l´entreprise décrite de manière exhaustive avec des illustrations ainsi que des échantillons et photographies des produits etc… Il doit également y indiquer la liste du personnel professionnel ainsi que les titres de leurs études.
Pour les marchés de travaux, l´Opérateur économique doit s´assurer de pouvoir fournir les certificats de bonne exécution indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution ainsi que la qualité des travaux exécutés au cours des trois ou cinq dernières années au minimum, l´expérience étant un critère de sélection capital dans les marchés publics. Pour les marchés de fournitures et de services, il doit être en mesure de présenter la liste des principaux contrats exécutés au cours des trois dernières années par exemple.
Il doit fournir à la soumission de sa proposition toute documentation officielle prouvant qu´il est en règle avec le fisc. Il est tenu de soumettre un document attestant son inscription au registre de la profession ou au registre du commerce Ces mesures sont valables tant pour les firmes nationales qu´internationales.
Il doit également donner la garantie qu´il possède les capacités techniques et/ou professionnelles requises pour l´exécution du marché qui l´intéresse. En outre, il doit prouver sa capacité économique et financière en transmettant au moins des déclarations appropriées de banques, bilans ou déclarations portant sur son chiffre d’affaire global.
Il est souhaitable qu´un Opérateur économique soit en mesure de fournir des certificats établis par des organismes indépendants attestant qu´il se conforme à certaines normes internationales de qualité et de gestion environnementale. Il faut bien garder en tête que l’environnement aussi bien que l’innovation et l’insertion sociale sont reconnus comme des priorités à part entière qui permettent à l´Administration contractante de choisir l´offre économiquement la plus avantageuse plutôt que celle dont le prix est le plus bas, tout en assurant la meilleure utilisation de l’argent des contribuables. Il peut arriver que des opérateurs choisissent de ne pas respecter les obligations environnementales, sociales ou de droit du travail pour réduire le prix de leur offre. C´est une stratégie à éviter car si une proposition se révèle anormalement basse pour non-respect desdites obligations prescrites dans un dossier d´appel à la concurrence, c´est une cause de rejet pour non conformité aux prescriptions essentielles du dossier.
Pour finir, je tiens à souligner qu´un Opérateur économique candidat, soumissionnaire ou titulaire peut, s´il le souhaite, engager une procédure de recours pour contester les éventuelles irrégularités qui pourraient survenir lors de la passation ou de l´exécution des marchés publics.
Claudie Marsan
Spécialiste sénior en Droit des Marchés Publics
Pour en savoir plus, consultez http://www.marches-publics-haiti.com
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