Les petites et les moyennes entreprises (PME) sont des entreprises dont la taille définie à partir du nombre d´employés, du chiffre d’affaires et du capital investi ne dépasse pas certaines limites déterminées par chaque pays ou communautés d´États.
Un extrait d´une publication du professeur Jacques ABRAHAM le 16 juin 2006, indique qu’en Haïti les petites et moyennes entreprises ont un effectif de 5 a 300 salariés avec un chiffre d´affaires de 501 000.00 à 100 000 000.00 gourdes et dont le capital investi se situe entre 100 000.00 à 10 000 000.00 de gourdes.
Elles jouent un rôle essentiel dans la vie socioéconomique du monde en développement. Un axe fort de la politique du Gouvernement, notamment dans le cadre du plan de relance de l’économie haïtienne est le soutien aux PME qui représentent une proportion importante des acteurs économiques créateurs d´emplois.
Les législateurs haïtiens ont pris des mesures en vue de faciliter aux PME l´accès à la commande publique, particulièrement dans les article 24 et 58 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public.
Ladite Loi a prévu l´allotissement qui permet tout de même une large concurrence ainsi que la sous-traitance et le groupement d´entreprises.
Le groupement d´entreprises prévu à l´article 24 ci-après reproduit permet aux PME de se mettre ensemble pour avoir la capacité suffisante demandée dans un dossier d´appel à la concurrence et pour atteindre le niveau minimum des critères requis pour gagner un marché public :
« Les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou soumettre leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.
Dans les deux formes de groupement, l´un des prestataires du groupement, désigné dans l´acte d´engagement comme mandataire, représente l´ensemble des membres vis à vis de l´autorité contractante et coordonne les prestations des membres du groupement. »
Les dispositions suivantes de l´article 58 de ladite loi confirment clairement l´instauration d´un régime préférentiel en faveur des PME dans le cadre des marchés publics:
« Lors de la passation d´un marché public, une préférence peut être attribuée à l´offre présentée par les petites et moyennes entreprises haïtienne ou ressortissantes d´un pays membre d´une même communauté économique d´États.
Cette préférence devra être qualifiée sous forme de pourcentage du montant de l´offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder quinze pour cent. La préférence ne peut être invoquée si elle n´a pas été prévue au dossier d´appel d´offres. »
En outre, l´arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d´application de la loi du 10 juin 2009 susmentionnée indique:
« Une marge de préférence allant jusqu’à quinze pour cent (15%) du montant de l’offre d’une petite ou moyenne entreprise haïtienne ou ayant la nationalité d’un pays membre d’une communauté économique d’États dont l’État haïtien est membre peut être accordée :
- aux fournisseurs nationaux ou communautaires proposant des biens manufacturés dont le coût de fabrication comprend une valeur ajoutée en Haïti ou dans une communauté économique d’États dont l’État haïtien est membre d’au moins trente pour cent (30%) ;
- aux entrepreneurs nationaux ou communautaires de bâtiment et de travaux publics, à condition qu’au moins trente pour cent (30) d’intrants nationaux ou provenant d’une communauté économique d’États dont l’État haïtien est membre soient utilisés ou qu’au moins soixante dix pour cent (70%) du personnel de toutes les catégories soient de nationalité haïtienne ou des ressortissants de pays membres d’une communauté économique d’États considérée ;
- aux cabinets de conseil et bureaux d’études nationaux ou communautaires.
Toutefois, dans ce dernier cas, cette marge ne peut être que de dix pour cent (10%) s’ils soumissionnent en groupement avec des cabinets étrangers et si leur intervention représente au moins trente pour cent de l’étude. »
Par ailleurs, le relèvement des seuils de passation de marchés publics a également pour objectif de favoriser la participation des PME aux appels à la concurrence et donc de gagner des marchés en dessous des seuils communautaires. En effet, cette décision permet l’utilisation de procédures formalisées faisant appel à des règles simplifiées favorisant aux PME l’accès à la commande publique dans le respect de l’égalité de traitement et de transparence des procédures.
Même si des dispositions tendent à faciliter l’accès des PME à la commande publique, les critères de sélection des candidatures peuvent conduire à restreindre l’accès de ces entreprises. Il faut recourir à d´autres outils comme “Small Business Act”.
Le “Small Business Act” est le texte fondateur de la politique américaine d’aide aux PME voté le 30 juillet en 1953 par le Congrès américain. Cette loi vise à favoriser les PME dans le tissu économique du pays en leur réservant certains marchés publics. Cette mesure est également suivie à l´Union européenne, au Japon, au Canada, dans les pays de l’OCDE et dans certains pays de l´Afrique. A Abidjan il est prévu que trente pour cent (30%) des marchés publics soit obligatoirement attribué à des PME nationales. En côte d´Ivoire, un dispositif fixe à 30 % la part des marchés publics qui seront réservés aux PME ivoiriennes.
Ne serait-il pas intéressant de réserver aux PME haïtiennes une part importante à la commande publique et aider les chefs d’entreprises à surmonter les difficultés majeures qui freinent et découragent les PME locales à se lancer dans les marchés publics ? Il ne faut pas tout simplement instaurer un climat favorisant les PME par rapport aux grandes entreprises. Il est tout aussi important de faire régner un climat qui leur permet de prendre leur essor et de gagner des marchés tant sur le plan national qu´international.
Ne serait-il pas intéressant de réserver aux PME haïtiennes une part importante à la commande publique et aider les chefs d’entreprises à surmonter les difficultés majeures qui freinent et découragent les PME locales à se lancer dans les marchés publics ? Il ne faut pas tout simplement instaurer un climat favorisant les PME par rapport aux grandes entreprises. Il est tout aussi important de faire régner un climat qui leur permet de prendre leur essor et de gagner des marchés tant sur le plan national qu´international.
Il serait judicieux que les législateurs œuvrent massivement pour inciter les donneurs d’ordres à encourager la participation des PME aux Partenariat Public-Privé (PPP) que ce soit au titre de titulaire ou de sous-traitant.
Il serait judicieux que les législateurs œuvrent massivement pour inciter les donneurs d’ordres à encourager la participation des PME aux Partenariat Public-Privé (PPP) que ce soit au titre de titulaire ou de sous-traitant.
Claudie Marsan
Spécialiste sénior en Droit des Marchés Publics
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