Les lecteurs comprennent que la valeur du besoin de l´Acheteur doit être estimée préalablement au lancement du marché. Ce montant, hors taxe, permet de déterminer la procédure de passation de marchés adéquate. L´Acheteur peut opter soit pour une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable, soit pour une procédure adaptée lorsque le montant est inférieure aux seuils établis pour les appels d´offres, soit pour des procédures formalisées.
Les procédures formalisées comptent la procédure d´appel d´offres, la procédure concurrentielle avec négociation, la procédure négociée avec bien sûr mise en concurrence préalable et la procédure de dialogue compétitif. Des accords-cadres peuvent être passés au terme d’une de ces procédures formalisées ou selon une procédure adaptée, un dialogue compétitif ou une procédure négociée.
Un accord-cadre n’est pas un marché public. C’est un contrat qui a pour objet d’établir les termes essentiels régissant une série de contrats spécifiques à passer pour une période donnée, notamment en ce qui concerne la durée, l’objet, les prix, les quantités envisagées et les conditions d’exécution du marché. Il permet de sélectionner un certain nombre d´opérateurs économiques qui seront invités à concourir ultérieurement. La procédure de passation des accords cadres est une étape de sélection préalable au marché public.
Des accords-cadres peuvent être passés entre un ou plusieurs Acheteurs et un ou plusieurs opérateurs. Dans ces cas, ils sont établis séparément mais conclus en termes identiques. On parle alors de accords-cadres multiples.
En effectuant des achats groupés via des accords-cadres, les pouvoirs publics peuvent réaliser des économies importantes. Les marchés à bons de commande et les marchés de clientèle permettent également bien planifier et d´optimiser les achats en les réalisant au fur et à mesure de la survenance des besoins.
Les marchés à bon de commande visent l’acquisition d’une quantité de fournitures pour une période estimée et une valeur déterminée. Les livraisons sont exécutées par bons de commande, selon des modalités négociées et établies entre les parties.
Les marchés de Clientèle couvrent une période déterminée. Le prix total et les quantités de biens à livrer ou autres ne sont pas spécifiés à l’avance. Dès la signature du contrat les parties s’accordent sur des conditions de prix unitaires connus sur le marché.
Selon la législation haïtienne le marché à commande et le marché de clientèle sont conclus pour une durée d’une année, renouvelable par avenant, sans pouvoir dépasser trois ans.
Méthodes de passation de marchés
Les marchés peuvent être réalises selon les trois principales méthodes suivantes :
Entente Directe (ED) : marché de gré à gré
Cette méthode permet de conclure un marché selon une procédure exceptionnelle sur la base d’une seule offre « procédure négociée ». Cette procédure peut très bien être utilisée sous réserve que les conditions applicables soient remplies.
Comparaison de Prix (CP) : procédures simplifiées
Cette méthode permet d´attribuer un marché selon une procédure adaptée où l´on met en compétition au moins trois opérateurs économiques.
Appel à la concurrence : appel d’offres
Cette méthode permet de mettre des soumissionnaires en concurrence en utilisant une des procédures formalisées mentionnées plus haut. Elle caractérise l´appel d’offres national (AON) ou international (AOI) que la procédure soit ouverte ou restreinte. Elle
Selon la complexité du marché, on peut recourir à des procédures ouvertes (AON ou AOI) en deux étapes précédées ou non d’une pré-qualification des soumissionnaires.
Modes de sélection des offres
La sélection des offres doit être fondée sur des critères. Tout critère d´attribution doit être en rapport avec l’objet du marché et permettre la vérification de la capacité des soumissionnaires à l´exécuter.
Dans le cadre des marchés de services d’assistance technique ou de réalisation d’études, il est impératif de prévoir un mode de sélection de l´attributaire.
Il est interdit d’utiliser des critères pour tenter de pousser les concurrents à dévoiler leurs secrets techniques et commerciaux.
Sélection des offres de services de consultants (Firmes ou Consultants Individuels)
Pour ces marchés le choix d’un attributaire doit être bien fondé selon une combinaison de critères généralement basée sur la qualité technique de l’offre et son coût.
Sélection des offres de fournitures et de travaux
Dans le cadre de ces marchés, l´Acheteur peut baser sa sélection sur toutes informations pertinentes dont la capacité économique et financière du soumissionnaire tout en tenant compte de ses chiffres d´affaires annuels, de l´ampleur des contrats exécutés et de sa capacité technique et professionnelle selon le marché.
Il convient de souligner qu´il existe une fine ligne entre les critères de sélection des candidatures et les critères de choix des offres. Parfois il est très délicat de déterminer cette limite particulièrement pour certains marchés de prestations intellectuelles où les critères de sélection des candidatures et ceux de choix des offres sont très rapprochés. En effet, on a d´une part la candidature du soumissionnaire illustrée par les moyens humains qu´il possède et d´autre part la qualité des experts clés proposés pour la bonne exécution du marché, ce qui constitue le critère de choix des propositions. L´attribution se fait non par rapport aux capacités des candidats mais à la qualité de la prestation qui sera mise en œuvre pour exécuter le contrat. Ce sont les critères permettant d´apprécier la valeur technique des offres qui prévalent. La présentation générale de l’entreprise ne saurait être un critère de choix des offres car il permet uniquement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et ne se rapporte qu´à l’examen et à la sélection des candidatures. L´Acheteur peut évaluer les offres en se basant sur les candidatures uniquement s´il s´agit d´une procédure adaptée.
Dans un soucis d´inclusion, il serait intéressant de prévoir l´attribution de marchés publics à des opérateurs économiques qui emploient, conformément à l´article 44 de la loi du 13 mars 2012 portant sur l´intégration des personnes handicapées, une proportion minimale d´ouvriers vivant avec une déficience dont la nature ou la gravité les empêche d´exercer une activité professionnelle dans les conditions ordinaires.
Claudie Marsan
Spécialiste sénior en Droit des Marchés Publics
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