Quelque soit la méthode de passation de marchés utilisée, un dossier d´appel d´offres de biens ou de travaux prévoyant la livraison d´équipements, de matériels, de médicaments ou autres doit contenir des critères précisant les obligations du vendeur quant aux services de transport et d’assurance requis pour l´exécution du marché. L´Administration contractante peut exiger que la livraison se réalise conformément aux conditions internationales de vente applicables.
Les règles régissant les termes de commerce international sont appelées « Incoterms ». Ils furent créés en 1936 par la Chambre de commerce internationale (CCI). Ils définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur au cours d’une vente internationale dans le but d’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux. Ils peuvent s’établir entre des opérateurs nationaux ou communautaires. Ce sont des codes standards de trois lettres désignant les modalités d´une transaction commerciale.
Ces règles concernent particulièrement les obligations des parties à un marché public de fournitures ou de travaux quant à la livraison de la marchandise vendue, le partage des frais et des risques associés aux biens vendus, ainsi que les dépenses encourues pour remplir les formalités d’export et d’import.
Elles sont régulièrement mises à jour. En 2000, il existait treize termes commerciaux internationaux. Ils furent réduits à onze dans la dernière édition en vigueur (INCOTERMS 2010, CCI). L´incoterms DAT a remplacé le DEQ, et le DAP a remplacé les Incoterms DAF / DES / DDU.
Ils sont classés dans deux groupes distincts :
Les règles liées à tous les modes de transport.
Les sept incoterms « multimodaux » ci-après présentés s’emploient pour tout mode de transport qu’il soit maritime, fluvial ou aérien.
EXW : EX WORKS
Ce terme représente l’obligation minimale du vendeur. Il est à utiliser essentiellement dans les échanges nationaux.
L´obligation de livraison est remplie par le vendeur une fois la marchandise livrée à l´adresse indiquée. Il n’a pas à la charger sur un quelconque véhicule d’enlèvement et ne s´occupe du dédouanement à l’export.
L’acheteur supporte tous les frais et risques inhérents à l’acheminement des marchandises de l’établissement du vendeur à la destination souhaitée. Il en prend livraison et effectue les formalités douanières à l’importation et à l’exportation y compris celles liées à la sureté.
FCA : FREE CARRIER
Dans cette règle, il existe deux possibilités de livraison:
a) les locaux du vendeur.
Le vendeur livre la marchandise dédouanée en la chargeant sur le moyen de transport fourni par l’acheteur. L’acheteur en prend livraison dans les locaux du vendeur ou dans un terminal de transport ou autre lieu convenu par les parties.
b) un autre lieu tel un terminal de transport.
Au point convenu, le vendeur livre la marchandise dédouanée au transporteur payé par l’acheteur. Le transfert des frais et risques intervient dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur.
CPT : CARRIAGE PAID TO
Le vendeur confie la marchandise dédouanée à un transporteur qu´il paie pour la livrer jusqu’au lieu de destination convenue.
La marchandise est réputée livrée dès sa remise au transporteur principal. Automatiquement les risques sont transférés à l´Acheteur.
CIP : CARRIAGE AND INSURANCE PAID TO
Les conditions sont les mêmes qu’en CPT. Sauf que le vendeur paye une assurance contre tous risque de perte ou de dommage de la marchandise.
DAT : DELIVERED AT TERMINAL
Le vendeur livre la marchandise dédouanée au terminal désigné, dans le port ou au lieu de destination convenu. Il supporte les frais de transport et de manutention jusqu’audit lieu où l´Acheteur en prend livraison.
DAP : DELIVERED AT PLACE
Le vendeur livre la marchandise dédouanée au lieu de destination convenu et si spécifié, à la date ou dans les délais convenus. Il paye le transport jusqu’à destination où l´Acheteur en prend livraison.
DDP : DELIVERED DUTY PAID
Ce terme désigne l’obligation maximum du vendeur qui supporte les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu. Il dédouane la marchandise à l´exportation et à l’importation et paie les droits et taxes exigibles;
Le transfert des frais et risques se fait dès que l’Acheteur prend livraison de la marchandise
Les règles applicables au transport maritime et au transport par voies fluviales
Sur ces transports, l´Acheteur est responsable des formalités douanières à l’importation et prend livraison de la marchandise qui a voyagé à ses risques et périls.
Les Incoterms utilisés sont définis ci-après :
FAS : FREE ALONGSIDE SHIP
Le vendeur supporte les frais de transport jusqu’au port d’expédition convenu où il livre la marchandise dédouanée. L’acheteur s´occupe du transport depuis le port d’expédition convenu et paye une assurance maritime contre tout risque.
FOB : FREE ON BOARD
Le vendeur paye le transport jusqu’au port d’expédition convenu ainsi que les frais d’embarquement. Il livre la marchandise dédouanée à bord du navire désigné par l’acheteur qui paye le fret maritime depuis ledit port. Le transfert des risques s’effectue dès l´embarquement des marchandises.
CFR : COST AND FREIGHT
Le vendeur choisit le navire à bord duquel il livre la marchandise dédouanée au port d’expédition convenu. Il paye les frais et le fret y relatifs. Dès l´embarquement de la marchandise, les risques sont transférés à l´Acheteur.
CIF : COST, INSURANCE AND FREIGHT
Le vendeur a les mêmes obligations qu’en CFR. Il doit en plus payer une assurance maritime contre tous risque. Les formalités d’exportation lui incombent. Le transfert des risques s’effectue dès l´embarquement de la marchandise.
Il faut comprendre la distinction essentielle (Départ/arrivée). Les Incoterms multimodaux (EXW / FCA / CPT / CIP) et maritimes (FAS / FOB / CFR / CIF) sont utilisés pour les ventes à l’arrivée pour lesquelles la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur.
Les Incoterms multimodaux (DAT / DAP / DDP) couvrent les ventes au départ où la marchandise voyage aux risques et périls du vendeur.
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