Claudie Marsan, spécialiste en droit administratif /droit des marchés publics « passation des marchés publics », animera à partir du mardi 6 octobre 2015 une nouvelle rubrique dans le journal sur le droit des marchés publics. Claudie Marsan est spécialiste senior en droit des marchés publics, avec une excellente maîtrise des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne (l’UE) à travers le Fonds européen de développement (FED), des procédures de passation de marchés publics de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) ainsi que les politiques générales et les procédures contractuelles de la Banque mondiale, de la Banque interaméricaine de développement (BID), de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), entre autres.
Ayant de bonnes connaissances du droit du travail et du droit des investissements internationaux, particulièrement la jurisprudence du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), spécialement ceux traitant des conventions bilatérales, Claudie Marsan a publié en avril 2013 un ouvrage intitulé « Manuel de procédures de Passation de Marchés Publics ». Elle a aussi réalisé en décembre 2013 une étude sur l’harmonisation des rémunérations/primes des projets financés par l’Union européenne en Haïti.
Tres bonne initiative. J'encourage Mme. Marsan dans ce travail d'information combien important pour instruire et sensibiliser les professionnels et les responsables des institutions publiques sur l'importance des marches publiques pour renforcer la transparence et credibiliser l'Administration haitienne. Mais J'ai aussi une interrogation. Est ce que la CSCCA a des provisions legales pour bloquer un projet d'interet public, ou n'importe quel projet pour lequel la CNMP a deja donne tous les avis de conformite sur la procedure suivie par l'autorite contractante?
Merci beaucoup! Chacun a sa façon de contribuer au développement de notre cher pays. La CSCCA n´á pas provision légale pour bloquer un marché issu d´une procédure de passation pour un projet d´intérêt général que la CNMP a déjà approuvé. Le rôle de la Cour se limite à la vérification du contrat, qu´il respecte les normes de la comptabilité publique, que les deniers publics seront bien dépensés. Elle doit tout simplement vérifier qu´il est fait une bonne utilisation des deniers publics. Par ailleurs, la Cour doit tout simplement donné son avis sur ces contrats administratifs. Mais ni le décret de 2005 régissant la Cour, ni la Constitution n´a précisé que la Cour devait sanctionner lesdits contrats. Cela n´a jamais été une condition pour l´exécution des marchés. C´est le manuel de procédure de la CNMP qui est venu avec cette question d´avis favorable de la Cour qui cause toute ces problème. A noter que la Cour choisit d´adhérer à cette disposition de la CNMP car elle lui convient mais dans le même manuel il est dit que la Cour doit donner son avis dans cinq jours à compter de la réception du contrat et cette dernière dit qu´elle n´est lié à cette exigence du manuel de la CNMP. Il faut qu on mette de l´ordre dans tout ceci car toutes ces procédure sont conçues pour être contournées et sont inefficace. Désolée du retard de ma réponse, mais sujet est encore d actualité.