VERS UNE COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS INDEPENDANTE

VERS UNE COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS INDEPENDANTE

Une grande partie de la commande publique est soumise à des procédures de passation de marchés publics qui comme nous le savons sont très exposés à des pratiques interdites. Le législateur haïtien a pris en compte ce sérieux problème et a créé un organe régulateur[1] des marchés publics en Haïti. Il s´agit de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) dont la mission est précisée à l’article 9 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ci-après reproduit: 

« La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est l’organe normatif de l’Administration Publique Nationale qui a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’État. Elle est placée sous l’autorité du Premier Ministre. »

Et si on faisait de la CNMP une Autorité administrative indépendante pouvant véritablement sécuriser et réguler les marchés ?

Le terme Autorité Administrative Indépendante (AAI) présente trois caractères indissociables:

Autorité, c´est à dire qu´elle dispose d’un certain nombre de pouvoirs de conseil, de décision, de réglementation et de sanction.

Administrative, cela implique qu´elle agit au nom de l’État. Il est à noter que le pouvoir réglementaire qui lui est délégué est une des compétences dévolues à l’administration;

Indépendante de tous les pouvoirs publics ainsi que de toutes les autorités contractantes qu´elle contrôle. Elle est complètement détachée de l´administration centrale de l´Etat.

Ce terme générique désigne un organisme ou une personne d’un organisme qui, au nom d’une personne morale et dans le cadre d’une fonction relevant du droit administratif, a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales. Bien entendu, une AAI ne peut agir que dans les limites de ses compétences et ses décisions sont susceptibles de recours.[2]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) créée par la loi du 6 janvier 1978 fut la première AAI en France où il en existait 42 jusqu´au mois de février 2016. Ce nombre a été réduit. Aux Etats Unis d´Amérique du Nord on les connaît sous l´appellation « Independant Agencies » (IA). La constitution de 1987 regroupa sous le titre «  Des institutions indépendantes » le Conseil Electoral Provisoire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, l´Office de Protection du Citoyen et l´Université d´Etat d´Haïti au chapitre titré « DE L’UNIVERSITÉ – DE L’ACADÉMIE – DE LA CULTURE ». Pris dans le sens strict de la terminologie «  Autorité Administrative Indépendante », je suis tentée de dire que l´OPC n´est qu´une institution indépendante à pouvoir limité puisqu´elle ne peut appliquer des sanctions, son pouvoir se limitant à des recommandations. Actuellement la CNMP, organe de la Primature, est une autorité administrative non indépendante qui peut prendre des sanctions dans le cadre de sa mission de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public.

L´article 4 de l´arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d´organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des marchés publics énumère les différentes attributions de la CNMP. Pour édification des lecteurs, je reproduis ci-après le contenu de l´alinéa 14 de l´article en question :

« Imposez des sanctions administratives en cas d´irrégularités constatées dans la passation et l´exécution des marchés publics. »

Imaginez la CNMP totalement affranchie du gouvernement ! Elle serait chargée en son nom d’assurer la régulation des marchés publics en toute indépendance, en dehors des structures administratives traditionnelles et par conséquent non soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ce qui empêcherait bien évidemment le gouvernement d’intervenir trop directement dans les processus de passation de marchés publics. Ne serait ce pas une raison pour faire de la CNMP une Autorité Administrative Indépendante (AAI)?

Faire de la CNMP une AAI serait une réforme majeure qui l´habiliterait à faire usage en toute indépendance des pouvoirs de régulation, de contrôle et d’enquête dont elle dispose et auxquels ne peuvent s’opposer l´Administration centrale de l´Etat, les collectivités territoriales, les organismes autonomes et toutes autres personnes physiques impliquées directement ou indirectement dans un processus de passation ou d´exécution de marchés publics.

Dans l´hypothèse qu´on adopterait cette réforme, bien que le Gouvernement et le Parlement interviendraient dans la nomination des membres de la CNMP, ces derniers ne seraient pas révocables. Cette mesure serait nécessaire en vue de garantir une indépendance effective dans la poursuite de leurs missions. Ils ne recevraient aucun conseil ni instruction voire des ordres des pouvoirs publics (exécutif, législatif et judiciaire) avec lesquels la CNMP continuerait d´entretenir de nombreuses relations. Tout en gardant son indépendance, elle demeurerait une structure administrative non politisée et rattachée au pouvoir exécutif. Elle pourrait disposer ou non de l´autonomie financière. Toutefois, il serait judicieux qu´elle soit dotée de la personnalité juridique et qu´elle puisse endosser la responsabilité de toutes ses décisions ; en d´autres termes, l’obligation pour elle de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses membres. La responsabilité de la CNMP pourrait donc être engagée dans le cadre de l´exécution de sa mission.

Cet organe vieux d´environ treize ans, placé sous l´autorité du premier ministre, a-t-il convaincu les contribuables de son efficacité? C´est une question récurrente à laquelle je laisse aux lecteurs le loisir de répondre.

Claudie Marsan, Avocat.

Spécialiste sénior en Passation des Marchés Publics

Pour en savoir plus, consultez http://www.marches-publics-haiti.com

[1] http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/151408/Les-organes-regulateurs-des-marches-publics

[2] http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/154018/Les-recours-en-matiere-de-marches-publics