Rubrique 14: LES REQUIS PRÉALABLES À L´EXÉCUTION D´UN MARCHÉ PUBLIC

L’exécution d’un marché est la mise en application de toutes les obligations contractuelles prévues par les différentes clauses du contrat qui doit être valable. L’exécution ne peut commencer que si toutes les formalités nécessaires ont été remplies aux différentes étapes de la procédure de passation de marché.

Il n´est pas inutile de rappeler que le respect des principes de transparence des procédures de passation de marchés publics oblige les acheteurs publics à publier des avis d’attribution dans certains cas, particulièrement pour tous les appels d´offres.

Une fois l´attribution provisoire du marché validé par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), l´administration contractante notifie par écrit l’attribution du marché au soumissionnaire retenu, informe simultanément les autres concurrents du rejet de leur offre. Ensuite, elle élabore le projet de contrat, vise toutes ses pages en vue d’approuver sa conformité avant sa communication au titulaire, qui est tenu de signer toutes les pages incluant toutes ses parties intégrantes ainsi que ses annexes, et le retourner dans le délai imparti. Il convient de souligner que le contrat approuvé par l’autorité compétente doit immédiatement après obtenir l´avis favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour être en dernier lieu validé par la CNMP qui le transmet à la personne responsable du marché pour exécution.

Les dernières formalités consistent en la notification et la publication de l´avis de l´attribution définitive du marché. Cet avis doit être publié dans au moins un journal quotidien à grand tirage, à la radio et, si nécessaire, par voie d’affichage. Pour les appels d’offres de portée internationale, l´avis d’attribution définitive doit être inséré dans une publication à large diffusion internationale telle le site de United Nations Developpement Business (UNDB) par exemple. Parallèlement, cet avis doit faire l´objet de d’une publicité par voie électronique sur le site web de l’autorité contractante et sur celui de la Commission Nationale des Marchés Publics.

Il est impératif que le marché soit conclu et notifié au titulaire avant tout commencement de l’exécution. C´est à dire que l´Administration contractante rédige le contrat, le signe, le remet au titulaire contre récépissé ou en l´envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine au contrat. La date de notification est celle du récépissé ou de l’avis de réception. Elle constitue la date de démarrage du contrat. Toutefois, l´Autorité contractante peut prévoir un autre point de départ du délai d´exécution du contrat.

Pour que commence l´exécution d´un marché, l´attribution définitive doit être effective et ne doit être sujet d´aucune contestation demeurée non résolue au moment de la signature du contrat. L’Autorité contractante doit s’assurer que toutes les formalités préalables à la signature du contrat sont remplies pour permettre au titulaire d´entamer l´exécution en toute confiance. Il est important de préciser que dans le cadre de marchés de travaux, le Maître d’Ouvrage est tenu de mettre à la disposition de l’Entrepreneur le site faisant l’objet du marché, notamment, la totalité de la superficie du terrain en question, le bâtiment à réaménager, le tronçon de route à construire etc…

Il faut que l´Opérateur garde en tête que l´Acheteur public est tenu d´annexer au contrat le permis de construire relatif à la construction dont il a la charge. L´obtention dudit permis est essentiel pour toute nouvelle construction et le non respect de cette formalité peut entraîner un retard dans le démarrage du chantier et ainsi affecter le délai d’exécution du marché. Si une telle situation surgit, le titulaire risque de se retrouver en situation de défaut d´exécution.

Le titulaire doit être très attentif et s´assurer que les conditions de démarrage sont réunies. Si elles ne le sont pas ou paraissent hypothétiques, il peut, pour empêcher de se retrouver en défaut d’exécution, communiquer sans délai ses inquiétudes à l’Administration contractante en lui demandant régulariser la situation. Si elle se trouve dans l’impossibilité de garantir le commencement du marché dans les délais qu’elle avait prévu dans le contrat, l’Administration doit reconsidérer la date de démarrage du marché pour ne pas pénaliser injustement le titulaire.

A titre indicatif, je cite de manière non exhaustive quelques causes qui peuvent retarder l´exécution d´un marché validé sans pour autant que le titulaire se retrouve en situation de défaut d´exécution:

• non disponibilité du site ou entrepôt destiné à emmagasiner des fournitures ;
• retard dans la transmission au titulaire des intrants requis pour le démarrage d’une étude ou de travaux de construction ;
• propriété faisant l’objet de différends, conflits terriens non résolus ;
• expropriation inachevée.

Si une des situations ci-dessus se présente, le Maître d’Ouvrage devra assumer la responsabilité et les conséquences du retard.

Dans l’article précédent, nous avons fait ressortir la possibilité pour tout candidat ou soumissionnaire qui se sent lésé lors de la passation de l´exécution d´un marché public d´exercer des recours. Il en est de même pour tout titulaire d´un contrat public. Il peut utiliser le recours gracieux en adressant une demande préalable à l’administration de se conformer à ses obligations. Si cette démarche échoue il a le choix de recourir à une solution amiable en sollicitant l´intervention du Comité de Résolution des Différends (CRD) ou de mettre en branle une procédure administrative contentieuse en saisissant le juge de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Il convient de rappeler que dans le cadre des marchés publics le contentieux appartient au juge administratif. Compte tenu de l´importance des délais dans la réussite de la passation d´un marché, il est capital et urgent d´introduire explicitement le référé administratif dans le contentieux administratif haïtien, de le rendre effectif et de s´assurer de son efficacité.

Claudie Marsan

Spécialiste sénior en Droit des Marchés Publics

Pour en savoir plus, consultez http://www.marches-publics-haiti.com